Conditions générales de vente
Version du 6 novembre 2026.
Les ventes ne sont pas encore ouvertes. Ces conditions s'appliqueront à partir de l'ouverture des ventes. Les coordonnées du médiateur de la consommation seront alors indiquées à l'article 13.
1. Vendeur
Céline MAUVE, entrepreneuse individuelle (EI), artiste-auteur, SIRET 132 212 879 00010, 26 boulevard Jean Jaurès, 11590 Ouveillan, contact : bacst2s.bph@gmail.com (ci-après « le vendeur »).
2. Objet
Les présentes conditions s'appliquent à la vente à distance de contenus numériques (synthèses de thème, escape games, packs thème, méthode « analyser, conclure, schématiser », bacs blancs corrigés commentés, pack bac, packs complets 1re et Terminale et « tout le site », au format numérique : fichiers PDF à télécharger et quiz d'auto-évaluation en ligne) présentés sur le site Objectif BPH. Configuration nécessaire : un lecteur de fichiers PDF pour les documents, un navigateur internet récent et une connexion internet pour les quiz en ligne. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions.
3. Acheteur
La commande est passée par une personne majeure. Lorsque les ressources sont destinées à un élève mineur, elle est passée par son parent ou son représentant légal, qui accepte les présentes conditions.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
5. Commande et paiement
La commande et le paiement se font sur la boutique en ligne du vendeur hébergée par la plateforme Payhip (Payhip Ltd, Royaume-Uni), vers laquelle renvoient les boutons d’achat du site. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou PayPal, par l'intermédiaire des prestataires de paiement sécurisé de Payhip. Le vendeur n'a jamais accès à vos coordonnées bancaires.
Avant de payer, l'acheteur vérifie le détail de sa commande et son prix total, coche les cases indiquées à l'article 7, puis confirme la commande. Payhip envoie ensuite une confirmation de commande et un reçu par e-mail.
6. Livraison
Dès la confirmation du paiement, un lien de téléchargement ou d'accès est envoyé à l'adresse e-mail indiquée lors de la commande. En cas de problème, écrire à bacst2s.bph@gmail.com.
7. Droit de rétractation
Principe. L'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier.
Exception pour l'accès immédiat. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l’exécution a commencé après consentement préalable exprès de l’acheteur et reconnaissance par celui-ci qu’il perd ainsi son droit de rétractation. Ce consentement et cette reconnaissance sont recueillis par une case à cocher obligatoire au moment de la commande ; le vendeur en adresse ensuite confirmation à l’acheteur sur support durable (e-mail).
En pratique, la rétractation n'est donc possible que si l'acheteur n'a encore ni téléchargé ni ouvert la ressource achetée. Le vendeur vérifie ce point dans l'historique de la commande enregistré par la plateforme de vente.
Comment se rétracter. L'acheteur qui dispose encore de son droit de rétractation l'exerce, avant la fin du délai :
- en ligne, avec le formulaire de rétractation accessible depuis le bas de chaque page du site ;
- ou par e-mail à bacst2s.bph@gmail.com, en utilisant par exemple le modèle ci-dessous.
Le vendeur adresse sans délai, et au plus tard sous 48 heures, un accusé de réception par e-mail reprenant le contenu de la demande ainsi que la date et l’heure de son envoi.
Remboursement. Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sans frais pour l'acheteur.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Céline MAUVE EI, 26 boulevard Jean Jaurès, 11590 Ouveillan, bacst2s.bph@gmail.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
8. Garantie légale de conformité
Le vendeur répond des défauts de conformité du contenu numérique dans les conditions prévues aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Par exemple, un fichier illisible ou incomplet est remplacé sur simple demande à bacst2s.bph@gmail.com.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
9. Licence d'utilisation
L'achat donne droit à un usage strictement personnel et non commercial. Il est interdit de reproduire, partager, revendre ou publier les ressources, en tout ou en partie, notamment sur les réseaux sociaux, les plateformes de partage ou les espaces numériques de travail.
10. Responsabilité
Les ressources sont un outil d'entraînement. Elles ne garantissent pas un résultat scolaire ou à un examen.
11. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
12. Réclamations
Toute réclamation est à adresser d'abord à bacst2s.bph@gmail.com.
13. Médiation de la consommation
À défaut de solution amiable dans un délai raisonnable, l'acheteur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur. Ses coordonnées figureront ici dès l'ouverture des ventes.
14. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.